CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par les articles L 321-4 et suivant du Code
de commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit
comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. les rapports entre Artcurial
SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux avant la
vente et qui seront mentionnés au procès-verbal
de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les Expositions. Artcurial SAS se tient à la
disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant
du catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que
l’expression par Artcurial SAS de sa perception
du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un
fait.
c) Les indications données par Artcurial SAS
sur l’existence d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue,
les rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt
de tout défaut présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même
à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs
monnaies ; les conversions peuvent
à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 . LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels sont invités à se faire
connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente,
afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles.Artcurial SAS se réserve
le droit de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires et d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la
salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par Artcurial SAS.
c) Le mode normal pour enchérir consiste
à être présent dans la salle de vente. Toutefois
Artcurial SAS pourra accepter gracieusement
de recevoir des enchères par téléphone d’un
acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques
durant la vente. Les enregistrements seront conservés
jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
d) Artcurial SAS pourra accepter
gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir
qui lui auront été transmis avant la vente, pour
lesquels elle se réserve le droit de demander un
déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le
lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit
de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des
montants d’enchères identiques, c’est l’ordre
le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité
notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte
du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint.En revanche le vendeur n’est pas autorisé
à porter lui-même des enchères directement ou
par le biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans
le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis.Artcurial SAS se réserve de refuser toute
enchère, d’organiser les enchères de la façon
la plus appropriée, de déplacer certains lots lors
de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer des lots.En cas de contestation
Artcurial SAS se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou
de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne
dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure
au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot « adjugé »
ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra
obtenir la livraison du lot qu’après règlement
de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un
chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque
vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le
lot qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs
potentiels, Artcurial SAS pourra être conduit à
utiliser à titre indicatif un système de conversion
de devises. Néanmoins les enchères ne pourront
être portées en devises, et les erreurs de
conversion ne pourront engager la responsabilité
de Artcurial SAS
3 . L’EXÉCUTION
DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot
les commissions et taxes suivantes :
25 % + TVA au taux en vigueur.
La TVA sur commissions et frais d’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
et d’un document prouvant la
livraison dans son état membre pourra obtenir le
remboursement de la TVA sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas
de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par
les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français et les
personnes agissant pour le compte d’une entreprise,
15 000 euros frais et taxe compris pour les
ressortissants étrangers sur présentation de leurs
papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française
sur présentation d’une pièce d’identité et,
pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés);
- Par virement bancaire ;
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplémentaire
de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement
sera perçue).
La répartition entre prix d’adjudication et commissions
peut-être modifiée par convention
particulière entre le vendeur et Artcurial sans
conséquence pour l’adjudicataire.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire
sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’aura
fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute
fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera
pas fait enregistrer avant la vente, il devra
communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies
à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi
du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où
par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait
avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En
cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré
qu’après encaissement défi nitif du chèque, soit 8
jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.A
compter du lundi suivant le 90e jour après la
vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans
l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de
50€ HT par semaine et par lot, toute semaine
commencée étant due dans son intégralité au
titre des frais d’entreposage et d’assurance.À
défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai de trois mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la diff érence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes
dues à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS
se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront être
transportés dans un lieu de conservation aux frais
de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût
correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus
du prix, des frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer
à sa demande un certifi cat de vente qui lui sera
facturé la somme de 60 euros TTC.
4 . LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de
désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes
auront porté des enchères identiques par la voix,
le geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfi ce de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des
moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien diff érent de celui sur lequel les enchères
sont portées, Artcurial SAS ne pourra
engager sa responsabilité, et sera seul juge
de la nécessitéde recommencer les enchères.
5 . PRÉEMPTION
DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption
des oeuvres vendues conformément aux textes
en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant de l’état
manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant
confi rmer la préemption dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour
responsable des conditions de la préemption par
l’état français.
6 . PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE -
REPRODUCTION DES
OEUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit
de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation
lui permettant de reproduire dans son catalogue
les oeuvres mises en vente, alors même que
le droit de reproduction ne serait pas tombé dans
le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’oeuvre. La vente d’une oeuvre
n’emporte pas au profi t de son propriétaire le droit
de reproduction et de présentation de l’oeuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE
LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention de Washington a pour eff et
la protection de specimens et d’espèces dits
menacés d’extinction.
Les termes de son application diff èrent d’un pays
à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifi er,
avant d’enchérir, la législation appliquée dans son
pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécution
ou son certifi cat d’origine, ne pourra être importé
aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est
appliquée. Il est indiqué par un (s).
8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline
toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports
restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
9 . INDÉPENDANCE
DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition ne
saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10 . COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes
les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires
et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.La loi française seule
régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des biens
culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de
ses moyens, pour s’assurer de la provenance des
lots mis en vente dans ce catalogue.
![FORT, Paul
Ensemble de manuscrits autographes.
S. l., [vers 1922].
3 parties en...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=109/104813/416.jpg)