La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs
paieront, en sus des enchères, des frais de 25%HT soit 30%TTC (Pour les
livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25%HT soit 26,37%TTC).
Les acquéreurs via les plateformes live paieront, en sus des enchères
et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera
intégralement reversée aux plateformes (cf. paragraphe : Enchères
via Drouot Digital ou autre plateforme live).
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance
du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.28 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %
(20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux
et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication,
sauf si acquéreur hors UE.
~ Lot constitué de matériaux organiques provenant d’espèces
animales ou végétales en voie de disparition. Des restrictions
à l’importation ou à l’exportation peuvent s’appliquer.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale
des espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du
3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation
entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement
retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A / B / C)
dans la Règle 338 / 97 du 9 / 12 / 1996 permet l’utilisation commerciale
des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation
de documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette
variation sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C / C fourni reprenant l’historique du spécimen
(pour les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés
et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le
bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il
reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents
protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM
du 14 / 07 / 2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement
au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs
d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation
antérieure au régime d’application (AM du 21 / 07 / 2015) peuvent de
ce fait être utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation,
ils bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338 / 97 du 9 / 12 / 1996 en
son article 2 m permettant leur utilisation commerciale. En revanche,
pour la sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention
est nécessaire. Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du
continent Européen et autres, l’utilisation commerciale est permise
sous certaines conditions. Pour les espèces dites domestiques (D)
présentes dans cette vacation, l’utilisation commerciale est libre. Pour
les spécimens anciens dits pré-convention (avant 1975) ils respectent
les conditions de l’AM du 23 / 12 / 2011 et de ce fait, peuvent être utilisés
commercialement. Les autres spécimens de cette vacation ne sont pas
soumis à la réglementation (NR) et sont libres de toutes utilisations
commerciales. Le bordereau d’adjudication servira de document
justificatif d’origine licite. Pour une sortie de l’UE, concernant les
Annexes I / A, II / B et III / C un CITES de réexport sera nécessaire,
celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant
compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de
l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques
à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte
de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites
au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation
une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue
des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris
ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont
données qu'à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une
fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des
oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou
de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données
qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions
en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation. L’état de conservation des oeuvres n’est
pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de
demander des photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de
conditions. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à
l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent
nullement leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une
réclamation juridique. Sauf mention expresse indiquée sur le descriptif
du lot à propos : le fonctionnement des pièces d’horlogerie ainsi que
la présence des clefs n’est aucunement garantie.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais
à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf
convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé
agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est
interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent
dans la salle de vente.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté
avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée
notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie
tardivement, ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception
des enchères par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été
transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées
sur notamment le site internet drouot.com, qui constitue une
plateforme technique permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire
au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond
d’enchère peut être annoncé selon les ventes, il convient de déposer
une caution au préalable afin d’enchérir librement pendant la
vente. L’acquéreur via la plateforme Drouot Digital (ou toute autre
plateforme proposée pour les achats en live) est informé que les
frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusif. À titre
indicatif, pour Drouot digital, une commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT
et TVA) ; pour Invaluable, une commission de 3%TTC (frais 2,4%HT et TVA
0,60%). La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable de
l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre
dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via
une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un
service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement
l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à
enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser
le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en
ouverture du catalogue. Sauf dispositions spécifiques mentionnées
dans le présent catalogue, les conditions de retrait des achats sont
les suivantes :
Au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux à AGUTTES-Genevilliers,
ce dernier sera facturé :
- 15 € / jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une
valeur < à 10 000 € & 30 € / jour pour ceux d’une valeur > à 10 000 €.
- 3 € / jour pour tous les autres lots < 1m3 & 5€ / jour / m3 pour tous
ceux > 1m3
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de
leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais
afin d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement.
En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise
sanitaire actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés
selon accord spécifique avec le département de vente concerné. Le
magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur
ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il
aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une
copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien
culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de
l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. L’étude est à la
disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou
pour transmettre les demandes au Service des Musées de France.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par
carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article
L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré
à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code
monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur ( jusqu’à 10 000 €) : http://www.aguttes.com/
paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne
sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur
et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement
entre 1 et 2%, ne sont pas à la charge de l’étude
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue
pour tous les règlements
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont
pas autorisés
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des
intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des
coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum
de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du
département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.
com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
